Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générale · Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2798

Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générale Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.