Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2 Art. 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Verweist auf
- Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2 Art. 1
- Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2 Art. 2
- Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2 Art. 3