LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 16
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9
- Code rural
Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art. L762-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L171-4, Art. L645-6, Art. L644-4, Art. L723-13-1
- Code rural
Sct. Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs
- Code de la sécurité sociale.
Art. L171-5
- Code rural
Art. L733-1
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.