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LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé · LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 17

Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-11

II. - Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015.

Zitiert von

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 32