LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 18
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 ter
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Verweist auf
- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 1613
- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 575