Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé · LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 20

Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L136-7

II.-Le I s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016.

Zitiert von

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 32