LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 27
Chapitre II : Simplification du recouvrement
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6
II.-Le I s'applique aux recours formés devant la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015.