LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 29

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime.

Art. L723-35

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime.

Art. L731-13-2

II. - Jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole demeurent compétents pour statuer sur l'ensemble des demandes de remise des pénalités et majorations de retard.