LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 33
Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L136-8, Art. L651-2-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
III.-Le présent article s'applique aux produits des impositions et contributions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du A du I, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.