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LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé · LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 34

Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Zitiert von

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 45