LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 42

Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L322-4

II.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.