LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé · LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 54

Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins

In KraftAmtlicher Text

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1435-4-3

II.-Un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut être conclu que par un médecin dont l'installation en cabinet libéral dans une zone mentionnée au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique est postérieure au 31 décembre 2014.