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LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé · LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 63

Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-7-2

II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.