LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé ст. 63
Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7-2
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.