FR · LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Содержание
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013
- ст. 1
- ст. 2
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
- ст. 3
- ст. 5
- ст. 6
- Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 20
- Chapitre II : Simplification du recouvrement
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 29
- ст. 30
- Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 34
- ст. 35
- Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 40
- Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
- ст. 41
- ст. 42
- ст. 45
- ст. 46
- Chapitre II : Promotion de la prévention
- ст. 47
- ст. 48
- ст. 49
- Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins
- ст. 51
- ст. 52
- ст. 54
- ст. 56
- Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 63
- Chapitre V : Paiement des produits de santé à leur juste prix
- ст. 67
- Chapitre VI : Amélioration de l'efficience de la dépense des établissements de santé
- ст. 69
- Chapitre VII : Autres mesures
- ст. 74
- ст. 76
- ст. 77
- ст. 78
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
- ст. 79
- ст. 81
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
- ст. 82
- ст. 83
- ст. 84
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
- ст. 85
- ст. 86
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- ст. 87
- ст. 88
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- ст. 89
- ст. 91
- Annexes
- ст. Annexe A
- ст. Annexe B
- ст. Annexe C