LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé ст. 85
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L521-1, Art. L755-12
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015. IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.