LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé · LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 85

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE

In KraftAmtlicher Text

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L521-1, Art. L755-12

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015. IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.