FR · LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Съдържание
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013
- чл. 1
- чл. 2
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
- чл. 3
- чл. 5
- чл. 6
- Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 20
- Chapitre II : Simplification du recouvrement
- чл. 23
- чл. 24
- чл. 26
- чл. 27
- чл. 29
- чл. 30
- Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat
- чл. 31
- чл. 32
- чл. 33
- чл. 34
- чл. 35
- Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- чл. 36
- чл. 37
- чл. 38
- чл. 39
- чл. 40
- Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
- чл. 41
- чл. 42
- чл. 45
- чл. 46
- Chapitre II : Promotion de la prévention
- чл. 47
- чл. 48
- чл. 49
- Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins
- чл. 51
- чл. 52
- чл. 54
- чл. 56
- Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
- чл. 59
- чл. 60
- чл. 63
- Chapitre V : Paiement des produits de santé à leur juste prix
- чл. 67
- Chapitre VI : Amélioration de l'efficience de la dépense des établissements de santé
- чл. 69
- Chapitre VII : Autres mesures
- чл. 74
- чл. 76
- чл. 77
- чл. 78
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
- чл. 79
- чл. 81
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
- чл. 82
- чл. 83
- чл. 84
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
- чл. 85
- чл. 86
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- чл. 87
- чл. 88
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- чл. 89
- чл. 91
- Annexes
- чл. Annexe A
- чл. Annexe B
- чл. Annexe C