Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion d Art. 4

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L710-1, Art. L711-16

- Code de l'artisanat

Art. 23

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.