Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion d · Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion d Art. 5 In KraftAmtlicher Text Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance. Zitiert von Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion d Art. 3 ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →