Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Inhalt

1. Art. 1
2. Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
3. Art. 17
4. Section 7 : Dispositions transitoires et finales
5. Art. 37
6. Art. 38
7. Art. 39
8. Art. 40