Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécutio · Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécutio Art. 39

Section 7 : Dispositions transitoires et finales

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