Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de valida · Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de valida Art. 4

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 8

2° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé intitulé : Démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de valida Art. 8

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Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de valida Art. 3