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Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de valida · Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de valida Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de valida Art. 4