Décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression · Décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin) Décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →