Décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression · Décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg (département du Bas-Rhin) Décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →