Décret n° 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditio · Décret n° 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du livre

Décret n° 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité allouée au médiateur du livre a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.