Arrêté du 6 janvier 2015 fixant la répartition des sièges at · Arrêté du 6 janvier 2015 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique de la gendarmerie nationale

Arrêté du 6 janvier 2015 fixant la répartition des sièges at Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.