Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minim Art. 2

Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 319,60 euros les 1 000 unités, correspondant à 6,39 euros les 20 unités.