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Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minim · Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts

Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minim Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.

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