Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arr · Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers pélagiques ciblant le bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k

Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arr Art. 13

In KraftAmtlicher Text

L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 et de la part de l'équipage définie à l'article 14.

Verweist auf

Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arr Art. 12
Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arr Art. 14