Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arr ст. 13

L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 et de la part de l'équipage définie à l'article 14.