Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités spéciales d'e · Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) »

Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités spéciales d'e Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Après concertation avec le directeur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.

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