Arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gesti Art. 5

Dispositions de contrôle et sanctions.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont, sans préjudice des sanctions pénales encourues, passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.