Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de · Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de Art. 40

Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond

In KraftAmtlicher Text

Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions statuant au fond est devenue irrévocable.