Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de Art. 41
Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
Le Tribunal des conflits ordonne, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
Le Tribunal des conflits ordonne, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.