Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2 Art. 6
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2013.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2014.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Verweist auf
- Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2 Art. 1
- Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2 Art. 2
- Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2 Art. 3
- Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2 Art. 4
- Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2 Art. 5