Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement Art. 10
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Les dossiers des assesseurs maritimes sont transmis au président du tribunal maritime. Ils sont détruits à l'expiration de leurs mandats.
Les dossiers des autres candidats sont détruits après établissement de la liste des assesseurs maritimes.