Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement Art. 17
Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Après chaque audience, le greffier du tribunal maritime délivre aux assesseurs maritimes, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.