Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement · Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement Art. 18

Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque les assesseurs maritimes sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions.