Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement Art. 19
Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 sont :
- la prestation de serment ;
- la participation à l'audience solennelle ;
- les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.