Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement Art. 20
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.