Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement Art. 22
Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.