Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplificati · Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplificati Art. 35

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.

Verweist auf

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplificati Art. 18
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplificati Art. 19
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplificati Art. 21
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplificati Art. 22