Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplificati Art. 36
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.