Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du

Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense

In Kraft9 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Titre Ier : SERVICES RELEVANT DE L'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Titre II : ARMÉES
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
  11. Art. 8
  12. Art. 9