Arrêté du 24 mars 2015 fixant certaines mesures techniques e Art. 3
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.