FR · Décret n° 2015-379 du 1er avril 2015 modifiant l'annexe au d

Décret n° 2015-379 du 1er avril 2015 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026