Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d · Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :

16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;

22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.