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Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc · Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis

Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc Art. 7

Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis

In KraftAmtlicher Text

Le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.